Conditions générales de vente en ligne

N°2019-12-17

Préambule

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par une personne physique (« le client ») par l'intermédiaire du site internet « www.terrelointaine.fr» (« le site ») auprès des pépinières Terre Lointaine, (« le vendeur ») SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 776 595, ayant son siège social à l’adresse suivante : Le Brindais, Rond-Point de la Haute Galerie 44710 Saint Léger les Vignes.

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande sur le site internet « www.terrelointaine.fr » entraîne l’acceptation sans réserve « du client » des conditions générales de vente ci-après. Les conditions générales de vente sont systématiquement proposées aux clients pour lecture, afin qu'ils obtiennent les connaissances nécessaires à une bonne transaction lors de la commande et du choix de la livraison. L’acceptation préalable des conditions de vente est obligatoirement proposée par une case à cocher par « le client » avant le paiement.

Les présentes conditions générales de vente ont été ajustées conformément à la loi de consommation (Loi Hamon du 17 mars 2014). Elles sont présentes en bas du site pour être consultées à chaque étape de la visite « du site » pendant la commande et le paiement.

Terre Lointaine propose la vente de ses végétaux en ligne sur le territoire français métropolitain. Les conditions générales de vente sont uniquement réservées aux e-clients métropolitain français, à l'exception des îles et des stations de montagne.

Les photos des fiches des produits du site wwwterrelointaine.fr ne sont pas contractuelles. Les photos des plantes peuvent représenter des sujets d'un âge différent de celui des plantes proposées à la vente. Concernant les statues et les objets de décoration, ces produits sont uniques. Les pépinières Terre Lointaine ne peuvent être tenues responsables des différences (teinte de la plante, la taille, la couleur du bois…) des produits (plantes et statues) expédiés et livrés. Les photos sont la propriété des pépinières Terre Lointaine.

Article 2 - Achat des produits sur « le site »

« Le client » s’engage à être âgé d’au moins 18 ans ou si « le client » est mineur, d’avoir l’accord de ses représentants légaux pour passer une commande sur « le site ». Lors d’une commande, « le client » devra fournir des informations pour créer son compte personnel et permettre son identification pour le traitement de sa commande par « le vendeur » (Voir Protection des données personnelles). En cas d’erreur ou de mention incomplète des coordonnées « du client », les pépinières Terre Lointaine ne peuvent être tenues responsables de la non livraison de la commande ou du non-respect des délais indiqués sur « le site ».

L’achat d’un ou de plusieurs produits sur « le site » se déroule en 4 étapes : une fois, le produit ou les produits placés dans le panier d’achat, « le client » créé son compte personnel ou se connecte (étape 1), vérifie son adresse postale si le produit est envoyé à domicile et son adresse de facturation (étape 2), choisit son mode de livraison ou le retrait à la pépinière (étape 3) et choisit son mode de paiement (étape 4).

Article 3 - Le Prix

Les prix indiqués sur « le site » sont en euros avec la prise en compte de toutes les taxes dues par « le client » (prix TTC). Les frais de port et de transports, ne sont pas compris dans le prix initial. Les frais de port et d'expéditions définitifs sont indiqués lors de la validation de la commande. « Le vendeur » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Mais les pépinières Terre Lointaine s'engagent à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Terre lointaine reste propriétaire des végétaux et des produits jusqu'au paiement complet du panier commandé.

En concertation avec « le client », « le vendeur » peut exceptionnellement livrer en dehors de la France : des taxes supplémentaires et des droits de douanes éventuels sont à la charge « du client ». Les pépinières Terre Lointaine ne peuvent être tenues responsables si d’autres taxes sont à régler par « le client » à la livraison du produit dans le pays concerné.

Article 4 - Les commandes

Les pépinières Terre Lointaine proposent une large gamme végétale. Etant donné qu’il s'agit de produits vivants et que les pépinières Terre Lointaine sont également productrices, des ruptures de stocks peuvent se produire. En cas de rupture de stock non signalée, « le vendeur » s’engage à rembourser l'acheteur des produits commandés, majoré des frais de port et d'expédition au prorata de la valeur de la commande.

Les pépinières Terre lointaine se réservent le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 - La validation des commandes

Le fait de valider la commande grâce au bouton « Commande avec obligation de paiement » signale l'approbation complète de l'achat par « le client » ainsi que les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Article 6 - Les modalités de paiement et sécurité des transactions

Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard). Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé de paiement du Crédit Agricole. (Voir Les paiements sécurisés).

Un email est envoyé « au client » suite à sa commande. Toute commande payée par chèque bancaire sera expédiée à réception du chèque dans un délai de 3 jours.

Article 7 – La livraison des commandes

Toutes les commandes sont préparées et expédiées depuis nos pépinières. Pour les végétaux, les expéditions se déroulent les mardi et mercredi pour une livraison les jeudi et vendredi. Nous empêchons de cette façon, l'attente de vos produits dans des centres de colisage le week-end sans eau ni soins appropriés. Ainsi toutes commandes passées du mercredi au vendredi, seront livrées la semaine suivante. En fonction de sa composition, votre commande pourra être expédiée en plusieurs colis livrés en même temps par le transporteur : la date de livraison est fixée entre « le client » et le transporteur par téléphone ou mail. Les pépinières Terre Lointaine ne peuvent pas être tenues responsables des choix de dates de livraison choisies entre « le client » et le transporteur. Le suivi des commandes peut être disponible sur les sites web des transporteurs si celui-ci adhère un outil de suivi. « Le client » peut également contacter « le vendeur » à l’adresse suivante : info@terrelointaine.fr pour obtenir des informations sur sa commande. Les pépinières Terre Lointaine se réservent le droit d’arrêter les livraisons en donnant un délai précis et d’en informer « les clients » via « le site ».

7.1 les délais de livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif. Il s’agit de délais moyens correspondant aux délais de traitement de la commande à la livraison. La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande, par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

7.2 La facturation des frais d'expédition

Les frais de port et d’expédition pour la France Métropolitaine sont indiqués lors de la validation de la commande « du client ». Ils sont fixés en fonction des évolutions des tarifs des transporteurs utilisés par « le vendeur ».

7.3 L’annulation de la commande

Pour toute demande de modification de commande ou d’annulation de celle-ci, contacter les pépinières Terre Lointaine via le mail : info@terrelointaine.fr. « Le vendeur » se réserve le droit de refuser d’annuler la commande si celle-ci a été expédiée.

7.4 Les incidents de livraison

Les risques engendrés par le transport sur les marchandises sont à la charge de l'entreprise d'affrètement. Vous devez donc vérifier en présence du livreur le nombre de colis et l'état des produits. Si ceux-ci sont endommagés, vous devez refuser la livraison, notifier le motif sur le bon de livraison et avertir le transporteur ainsi que notre entreprise immédiatement. Vous devez également prendre des photos des produits (plantes ou articles de décorations) à leur arrivée à votre domicile.

Vous pouvez nous joindre à l'adresse suivante : info@terrelointaine.fr ou par téléphone au 06 07 57 50 13. Aucun recours ne sera possible sans respect de cette procédure.

Au cas où il y aurait un retard de livraison, n'hésitez pas à nous contacter via notre service client. Nous entamerons des démarches envers notre transporteur après réception d'informations telles que le numéro de commande, vos coordonnées et les références de votre commande.

A noter que si le « client » est absent lors de la livraison initialement programmée avec le transporteur, la programmation d’une nouvelle livraison sera facturée par Terre Lointaine au « client ».

Article 8 - Les garanties sur les végétaux

La reprise des végétaux livrés dépend des soins donnés à l'arrivée : plantation respectant les caractéristiques pédoclimatiques (de climat et de sol) de la plante, telles que l'ensoleillement, l'irrigation, le substrat et l'humidité du sol et de l'air. L'ensemble de ces paramètres échappent au contrôle et à l'autorité « du vendeur ». Cependant, si votre plante n'a pas repris, envoyez-nous par écrit via le mail info@terrelointaine.fr une réclamation justifiée avec plusieurs photos (de la plante, de son environnement, de son emplacement, du substrat et de son feuillage) ainsi que votre facture.

Si votre réclamation est justifiée, un bon d'achat de 50% de la valeur de la plante concernée pourra vous être remis si votre plante n'appartient pas aux conditions suivantes :

Remise tarifaire exceptionnelle,
Dégâts du gel et du manque d'eau,
Plantes gélives (plantes sensibles au gel)
Plantes à massifs et plantes vivaces,
Végétaux plantés en bac ou en jardinière,
Plantes restées plantés dans leurs contenants d'origines
Végétaux qui ont subi un sinistre climatique
Plantes méditerranéennes
Agrumes

Notre garantie s'applique sur l'ensemble de nos végétaux. Elle concerne essentiellement la bonne reprise des plantes pour une durée allant jusqu'à 1 mois suivant l'achat.

Article 9 - Rétractation

La garantie du droit de retour s'applique à tous les produits n'étant pas susceptibles de se détériorer rapidement. Les plantes étant des organismes vivant dont l'état évolue très rapidement, le droit de retour ne peut s'y appliquer.

Pour les autres produits vendus sur notre site, « le client » bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit aux pépinières Terre Lointaine et obtenir de leur part, un remboursement. Conformément à l'article L121-20 et suivants du Code de la Consommation, « le client » peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour retourner les articles, l'acheteur doit contacter au préalable le service après-vente « du vendeur » à l'adresse suivante info@terrelointaine.fr, en précisant le numéro de la commande. Il doit, par la suite, renvoyer les produits dans les emballages d'origines. Dans un délai ne pouvant dépasser les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, « le client » recevra le remboursement par virement de la totalité des sommes qu'il a versées pour l'achat des produits.

Toute demande de remboursement ne peut être prise en compte qu'après l'arrivée des produits qui auront été préalablement retournés par « le client » sous réserve de leur bon état (complets, non abîmés, non salis).

Formulaire de rétractation

A l’attention de :

TERRE LOINTAINE,
Le Brindais, Rond-Point de la Haute Galerie,
44710 Saint Léger les Vignes
info@terrelointaine.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du/des bien(s) désigné(s) ci-dessous :

N° de commande ou N° de Facture :
Commandé le :
Reçu le :

LE CLIENT :

Nom & Prénom :
Adresse :
Ville Code Postal :
Téléphone :
E-Mail :

En cas d'envoi par courrier postal, le client doit signer son formulaire de rétractation.

Article 10 – Le médiateur de la consommation

Les coordonnées du médiateur

Le site internet de la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/
Le formulaire en ligne : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
L’adresse postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Article 11 – La protection des données personnelles - démarchage téléphonique

Conformément au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : si « le client » ne souhaite pas être démarché par téléphone, il peut inscrire gratuitement et pendant trois ans, le numéro de téléphone qu’il a communiqué « au vendeur », sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes (voir Charte de protection des données personnelles).

Article 12 - Le service client des pépinières Terre Lointaine

Pour toute demande ou information, vous pouvez contacter le service client :

Par courrier : Le Brindais, Rond-Point de la Haute Galerie, 44710 Saint Léger les Vignes
Par téléphone : 06 07 57 50 13
Par mail : info@terrelointaine.fr